Loi n° 96-06
portant code des collectivités locales
Loi n° 96-07
portant transfert des compétences aux régions communes et
communautés rurales
Loi n° 96-08
modifiant le code électoral
Loi n° 96-09 fixant
l'organisation administrative et financière de la commune
d'arrondissement et ses rapports avec la ville
Loi n° 96-10
modifiant la loi 72-02 relative à l'administration territoriale
Loi n° 96-11
relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines
fonctions
1 – LOI N° 96 – 06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales
ELECTION et FONCTIONNEMENT
FINANCES PUBLIQUES
STRUCTURES D’ENCADREMENT
2 – LOI N° 96 – 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales
GESTION DES DOMAINES
COMPETENCES DE LA COMMUNE
COMPENSATION ET FONDS DE DOTATION
3 – LOI N° 96 – 08 du 22 mars 1996 modifiant le code électoral
4 – LOI N° 96 – 09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville
5 – LOI N° 96 – 10 du 22 mars 1996 modifiant la loi 72 – 02 du 1er février 1972 relative à l’administration territoriale
6 – LOI N° 96 – 11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions
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DECRETS RELATIFS A LA COMMUNE |
1 – DECRET N° 96 – 228 du 22 mars 1996 modifiant le décret 72 – 636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village
2 – DECRET N° 96 – 1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil National de Développement des Collectivités locales (C.N.D.C.L)
3 – DECRET N° 96 – 1119 du 27 décembre 1996 fixant les engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation
4 – DECRET N° 96 – 1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité
5 - DECRET N° 96 – 1121 du 27 décembre 1996 instituant le Comité inter ministériel de l’administration territoriale
6 – DECRET N° 96 – 1122 du 27 décembre 1996 relatif à la Convention Type fixant les conditions et les modalités d’utilisation des services extérieurs de l’Etat
7 – DECRET N° 96 – 1123 du 27 décembre 1996 relatif à l’utilisation par les collectivités locales des services extérieurs de l’Etat dans la région
8 – DECRET N° 96 – 1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation du représentant de l’Etat
9 – DECRET N° 96 – 1126 du 27 décembre 1996 fixant les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation pour l’année 1997
10 – DECRET N° 96 – 1129 du 27 décembre 1996 fixant les conditions de nomination et les avantages accordés au secrétaire municipal
11 – DECRET N° 96 – 1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d’utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national
12 – DECRET N° 96 - 1131 du 27 décembre 1996 portant création et organisation des structures d’élaboration du Plan National d’Aménagement du Territoire
13 – DECRET N° 96 - 1132 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’aménagement du territoire
14 – DECRET N° 96 - 1133 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de planification
15 – DECRET N° 96 - 1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles
16 – DECRET N° 96 - 1135 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d’action sociale
17 – DECRET N° 96 - 1136 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’éducation, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et formation professionnelle
18 – DECRET N° 96 - 1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture
19 – DECRET N° 96 - 1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat.
20 – DECRET N° 96 – 1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et sports.
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