Loi n° 96-06 portant code des collectivités
locales
Loi n° 96-07 portant transfert des
compétences aux régions communes et
communautés rurales
Loi n° 96-08 modifiant le code électoral
Loi n° 96-10 modifiant la loi
72-02 relative à l'administration territoriale
Loi n° 96-11 relative
à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines
fonctions
1 – LOI N° 96 - 06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales
ELECTION ET FONCTIONNEMENT
FINANCES PUBLIQUES
STRUCTURES D’ENCADREMENT
2 – LOI N° 96 – 07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et communautés rurales
GESTION DES DOMAINES
COMPETENCES DE LA REGION
COMPENSATION ET FONDS DE DOTATION
3 – LOI N° 96 – 08 du 22 mars 1996 modifiant le code électoral
4 – LOI N° 96 – 10 du 22 mars 1996 modifiant la loi N° 72 – 02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale
5 – LOI ORGANIQUE N° 96 – 11 du 22 mars 1996 relative à la limitation des mandats électifs et de certaines fonctions
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DECRETS RELATIFS A LA REGION |
1 – DECRET N° 96 – 228 du 22 mars 1996 modifiant le décret N° 72 – 336 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village
2 – DECRET N° 96 – 1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil National de Développement des collectivités locales (C.N.D.C.L)
3 – DECRET N° 96 – 1119 du 27 décembre 1996 fixant les engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation
4 – DECRET N° 96 – 1120 du 27 décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Economique et Social (C.E.S) auprès du conseil régional et fixant les avantages des membres dudit comité
5 – DECRET N° 96 – 1121 du 27 décembre 1996 instituant le Comité inter ministériel de l’administration territoriale
6 – DECRET N° 96 – 1122 du 27 décembre 1996 relatif à la Convention Type fixant les conditions et les modalités d’utilisation des services extérieurs de l’Etat
7 – DECRET N° 96 – 1123 du 27 décembre 1996 relatif à l’utilisation par les collectivités locales des services extérieurs de l’Etat dans la région
8 – DECRET N° 96 –1124 du 27 décembre 1996 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l’approbation préalable du représentant de l’Etat
9 – DECRET N° 96 – 1125 du 27 décembre 1996 instituant la Commission Nationale d’Assistance aux Centres d’Expansion Rurale Polyvalents (C.E.R.P)
10 – DECRET N° 96 – 1126 du 27 décembre 1996 fixant les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation pour l’année 1997
11 – DECRET N° 96 – 1127 du 27 décembre 1996 fixant les taux maxima des indemnités et frais attribués au président du conseil régional, aux membres du bureau du conseil régional, aux présidents et vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers régionaux et membres des délégations spéciales
12 – DECRET N° 96 – 1128 du 27 décembre 1996 fixant les conditions de nomination et avantages du Secrétaire général de la région
13 – DECRET N° 96 – 1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d’utilisation du domaine privé de l’Etat, du domaine public et du domaine national
14 – DECRET N° 96 - 1131 du 27 décembre 1996 portant création et organisation des structures d’élaboration du Plan National d’Aménagement du Territoire
15 – DECRET N° 96 - 1132 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’aménagement du territoire
16 – DECRET N° 96 - 1133 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de planification
17 – DECRET N° 96 - 1134 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles
18 – DECRET N° 96 - 1135 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d’action sociale
19 – DECRET N° 96 - 1136 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’éducation, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et formation professionnelle
20 – DECRET N° 96 - 1137 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture
21 – DECRET N° 96 - 1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’urbanisme et d’habitat
22– DECRET N° 96 – 1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et sports
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